Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.