Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.