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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007
Art. 1, Art. 4