Article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/01/1967 au 01/01/1979 (Code civil)

Si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.