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Article D613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article D613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;

2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;

3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.