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Article 1129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.