Article 1127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les iprocès-verbaux dressés en vertu de l’article 25 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.