Article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 30/12/1988 (Code général des impôts)

Sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre les actes qui constatent la transmission à titre onéreux des titres d’annuités émis en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1944.