Articles

Article 1123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement :

1° Les prescriptions, mandats et ordonnances de payement sur les caisses nationales, leurs endossements et acquits ;

2° Les quittances des fonctionnaires et employés salariés par l’Etat, pour leurs traitements et émoluments.