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Article 1122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le récépissé de la déclaration d’appel visée à l’article 456 du code de procédure civile est délivré sans frais à l’avoué déclarant.