Sont exempts des droits d’enregistrement, de timbre et d’hypothèques, tous actes et formalités dressés ou accomplis pour l’application de l’ordonnance du 17 octobre 1944 relative à l’attribution de prêts par le crédit agricole mutuel pour la reprise de l’activité agricole. Bénéficient de la même dispense tous actes et écrits exclusivement relatifs à l’application de l’ordonnance du 20 octobre 1945 relative à l’attribution de prêts du crédit agricole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés ou s’y référant expressément.