Article 1100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions de l’article 1554 ci-après sont applicables en matière d’élections aux conseils de prud’hommes et aux conseils consultatifs du travail.