Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2023
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null