Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section 6 : Dommages matériels
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. R125-7