Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial))
Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial))
AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION
Les dispositions du point 2.9 de l'annexe I sont applicables au 1er janvier 2025.