Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null