Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.