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Article R513-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

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Chambres d'agriculture France émet des observations sur tout projet ayant pour effet de faire évoluer le périmètre d'un ou de plusieurs établissements du réseau, sans préjudice de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 510-1.