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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D513-12