Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/2024 (Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France)

Les mots : " L'assemblée permanente ", " l'Assemblée permanente ", " l'assemblée permanente " et " leur assemblée permanente " sont remplacés par les mots : " Chambres d'agriculture France " dans toutes les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R513-26, Art. D513-16, Art. D513-30, Art. D513-6, Art. D513-7, Art. D513-10, Art. D513-11, Art. D513-15, Art. D513-17, Art. D513-18, Art. D512-2, Art. D513-1, Art. D513-2, Art. D513-3, Art. D513-5, Art. D513-8, Art. D513-9, Art. D513-12, Art. D513-13, Art. D513-14, Art. D513-22, Art. D514-14, Art. D513-19, Art. D512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R822-1