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Article 1082 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1082 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le chèque postal n’est pas soumis à la loi dit 14 juin 1865 modifiée par le décret du 30 octobre 1935, ni aux autres dispositions concernant le chèque bancaire.