Article 1080 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1080 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions des quatre premiers alinéas de l’article 1133 ci-après sont applicables en matière de réclamations contre la confection des listes relatives aux élections des chambres de métiers.