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Article 1074 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1074 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sont exceptés du droit, et de la formalité du timbre les certificats de maladie délivrés par les médecins non assermentés, quand ces documents concernent des agents accomplissant un service actif de l'Etat.