Articles

Article 1071 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1071 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sont exceptées du droit et de la formalité du timbre les quittances des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits.