Article 1069 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Les pièces exclusivement relatives à l’exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont dispensées des droits d’enregistrement et de timbre.