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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL)

Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens.

Ce traitement a pour finalités :

L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé).

La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...).

L'attribution de logements aux demandeurs inscrits.

La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.