La personne physique responsable a accès à travers le compte de l'entreprise aux informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2.
Les destinataires des informations sont :
1. Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs :
Les agents habilités de la MNCPC.
2. Pour les demandes d'agrément et les déclarations de locaux :
― les agents habilités de la MNCPC ;
― la direction nationale de la police judiciaire (office anti-stupéfiants) et la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), en tant que de besoin ;
― les autorités nationales compétentes des pays étrangers avec lesquels les opérateurs français sont amenés à entretenir des relations commerciales.
3. Pour les soupçons de détournement :
― les services de police et de douane précités ;
― la Commission des Communautés européennes et les autorités nationales compétentes des pays étrangers ;
― l'Unité européenne d'enquêtes sur les précurseurs, près d'EUROPOL ;
― l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).
4. Règles de protection des données :
Pour les transferts d'informations à destination de services étrangers, la MNCPC s'assure que les données transmises sont pertinentes au regard des accords conclus et de l'existence, à destination, de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.