SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D'AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE A BORD
SAPA. GEN. 005-Champ d'application
I.-Tout spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord répondant à l'ensemble des caractéristiques suivantes sont soumis dans le cadre de la présente annexe uniquement aux dispositions du chapitre V relatif aux spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur et aux dispositions de contrôle de la section 2 du chapitre II :
1° Le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord se déroule dans une enceinte complètement fermée dont tout aéronef sans équipage à bord en vol ne peut sortir ;
2° Les aéronefs sans équipage à bord effectuant des évolutions dans le cadre du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ont une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 900 grammes.
II.-Sauf lorsque le spectacle répond aux conditions du I du présent point, tout spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord dont le ou les participants exploitent uniquement des aéronefs sans équipage à bord dans le cadre d'une ou plusieurs autorisations d'exploitation telles que définies à l'article 12 du règlement (UE) n° 2019/947 susvisé, est soumis dans le cadre de la présente annexe uniquement aux dispositions du chapitre VI et aux dispositions de contrôle de la section 2 du chapitre II.
Chapitre Ier : Généralités
SAPA.GEN.100 - Autorité préfectorale compétente
Les spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ou, lorsque le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord a lieu :
1° A Paris, par arrêté du préfet de police ;
2° Au-delà de 300 mètres du rivage, par arrêté du préfet maritime.
En cas de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord hors aérodrome se tenant sur plus d'un département, l'autorisation est donnée conjointement par les préfets des départements territorialement compétents pour le lieu du spectacle aérien.
En cas de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord se tenant sur terre et en mer, l'autorisation est donnée conjointement par le préfet de département ou les préfets des départements et le préfet maritime ou les préfets maritimes territorialement compétents.
Lorsque le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est organisé sur un aérodrome situé sur plus d'un département, la demande est adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile.
SAPA.GEN.105 - Organisateur
I. - L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation, et le seul interlocuteur des autorités administratives. Il est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté et de ses annexes.
II. - L'organisateur, sauf s'il s'agit de l'Etat, fait la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord.
Toutefois, lorsque des aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ou lorsque des aéronefs militaires participent à des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord, l'organisateur autre que l'Etat n'a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne ces matériels et personnels sauf si, par voie réglementaire ou contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer de ces garanties.
Ces garanties viennent en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre prévues au
SAPA.GEN.115 dont disposent les participants au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en tant que télépilote.
III. - L'organisateur obtient au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, d'une part, sur l'utilisation de la plateforme, et d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés des contrôles prévus au chapitre II de la présente annexe.
SAPA.GEN.110 - Direction des vols
L'exécution des évolutions aériennes lors d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est placée sous l'autorité d'un directeur des vols. A sa demande ou à l'initiative de l'organisateur, un directeur des vols suppléant apte à remplacer le directeur des vols peut être placé sous l'autorité de ce dernier. Le directeur des vols suppléant remplace le directeur des vols en cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions.
Pour des besoins de formation, un directeur des vols peut superviser sous sa responsabilité un postulant à la fonction de direction des vols. Cette fonction exercée par le postulant est dénommée directeur des vols apprenti dans le cadre de la présente annexe. Le directeur des vols apprenti participe aux tâches du directeur des vols tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord. Toutefois, cette fonction de directeur des vols apprenti est liée exclusivement au directeur des vols et elle cesse si le directeur des vols est remplacé par son suppléant.
SAPA.GEN.115 - Participation
I. - L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord n'accorde pas le droit au participant de déroger aux règlements aéronautiques en vigueur non modifiés par le présent arrêté et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les présentations en vol sont compatibles avec les conditions d'aptitude au vol et le domaine de vol de l'aéronef.
II. - Tout participant à un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que télépilote d'aéronef sans équipage à bord en spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord et sur demande de l'organisateur, il en fait la preuve.
Toutefois, un participant utilisant un aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public ou un aéronef militaire n'a pas à disposer de ces garanties dès lors que l'Etat accepte de demeurer son propre assureur ou si, par voie réglementaire ou contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer des garanties mentionnées à l'alinéa précédent.
III. - Toute activité de formation aéronautique et toute activité de découverte du télépilotage sont interdites en spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord.
IV. - Les présentations en vol auxquelles participent simultanément deux aéronefs sans équipage à bord ou plus sont uniquement autorisées par le directeur des vols s'il a, préalablement au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, évalué lors de répétitions l'aptitude des participants à évoluer simultanément ou s'il connaît, par expérience de manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale précédentes similaires, l'aptitude de ces participants à évoluer ensemble. Il peut leur imposer les mesures de sécurité particulières qu'il juge adéquates.
V. - L'évolution d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite, sauf lorsque l'aéronef sans équipage à bord évolue dans le cadre d'une autorisation d'exploitation délivrée en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé.
Chapitre II : Exigences applicables aux autorités
Section 1 : Autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
SAPA.AUT.100 - Réception de la demande d'autorisation
Le préfet adresse la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord reçue de l'organisateur (point SAPA.ORG.115) aux autorités suivantes :
1° A l'autorité compétente relevant du ministre de la défense lorsque le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord se déroule sur un aérodrome dont le ministre de la défense est affectataire unique, principal ou secondaire, ou lorsque des présentations en vol d'aéronefs militaires français sont prévues dans le programme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ;
2° Au directeur de la sécurité aéronautique d'Etat lorsque l'emplacement de la manifestation aérienne, utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant à la manifestation aérienne, se situe en dehors :
a) Soit d'un aérodrome ;
b) Soit d'une localisation d'activité établie en vertu de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé ;
3° A l'autorité compétente relevant du ministre de la défense lorsque des aéronefs militaires étrangers participent à la manifestation ;
4° Au service départemental d'incendie et de secours ;
5° Au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome, le cas échéant.
Le préfet destinataire de la demande d'autorisation l'adresse aux préfets également concernés par la manifestation si celle-ci est interdépartementale ou si celle-ci est terrestre et maritime (point SAPA.GEN.100).
SAPA.AUT.105 - Avis des autorités après réception de la demande d'autorisation
I. - Après réception du dossier, les autorités consultées transmettent au préfet concerné (point SAPA.GEN.100) leurs avis, chacune en ce qui la concerne. Les dispositions suivantes s'appliquent :
1° Le service compétent de l'aviation civile fournit un avis portant notamment sur :
a) Le choix du directeur des vols et le cas échéant de son suppléant ;
b) L'adéquation du volume de présentation avec son environnement aéronautique ;
c) La conformité du dossier aux dispositions applicables aux évolutions en vertu de la section 3 du chapitre IV de la présente annexe ;
2° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé, et au cas où l'emplacement se situe sur plus d'une commune, chaque maire concerné, fournit un avis portant notamment sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome, et sur les éventuelles dispositions à mettre en œuvre concernant la police de la circulation sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ;
3° Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale territorialement compétent fournit un avis sur les aspects de la sécurité des tiers autres que ceux couverts par le service compétent de l'aviation civile ainsi que sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome ;
4° En ce qui concerne les manifestations aériennes qui se déroulent sur un aérodrome dont le ministre de la défense est affectataire unique, principal ou secondaire, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense fournit un avis sur les conditions d'utilisation de la plateforme militaire ;
5° Le cas échéant, si des présentations en vol d'aéronefs militaires français sont prévues dans le programme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense fournit un avis sur la participation des aéronefs militaires français et l'adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées de ces aéronefs lors du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ;
6° le service départemental d'incendie et de secours et, le cas échéant, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome fournissent un avis concernant l'importance et la nature des moyens de secours et de lutte contre l'incendie proposés par l'organisateur ;
7° Le cas échéant, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat fournit un avis sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome. Il rend également un avis sur l'insertion dans l'espace aérien environnant de l'activité aérienne générée par cet emplacement.
II. - Après réception du dossier, il est transmis au préfet concerné la décision d'accord ou de refus du chef d'état-major concerné ou de son délégataire, au nom du ministre de la défense, pour toute participation d'un aéronef militaire étranger au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord.
SAPA.AUT.110 - Arrêté préfectoral d'autorisation
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les conditions spécifiques de l'organisation et du déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, et notamment les noms du directeur des vols et de son éventuel suppléant, la participation éventuelle d'aéronef(s) sans équipage à bord de catégorie B, et le cas échéant si la mise en œuvre de règles alternatives relevant de l'article 6 sont acceptées. L'arrêté préfectoral précise les dispositions applicables aux répétitions.
SAPA.AUT.115 - Notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation
L'arrêté préfectoral est notifié à l'organisateur, avec ampliation aux autorités concernées du point
SAPA.ORG.110, au commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens territorialement compétent, au directeur régional des douanes territorialement compétent, aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, au directeur des vols, et le cas échéant au directeur des vols suppléant au plus tard dix jours calendaires avant la date prévue pour le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord.
Section 2 : Contrôle des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord
SAPA.AUT.200 - Contrôle
Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et son suppléant, et les participants.
Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, et notamment les déclarations de formation des télépilotes et la mise en œuvre des mesures de sécurité requises.
Ces autorités peuvent assister à la réunion préparatoire à laquelle assistent tous les télépilotes engagés (réunion prévue au 9° du I du point SAPA.OPS.120).
SAPA.AUT.205 - Ordre d'interruption
Le préfet, le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des vols l'interruption d'un vol en cas de manquement à la sécurité ou l'interruption du déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
En cas de décision d'interruption d'un vol ou du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt établit un ordre écrit en deux exemplaires, fait signer le directeur des vols pour attester sa notification et lui remet un des deux exemplaires. Un modèle d'ordre écrit est proposé en appendice A à la présente annexe.
Cette autorité établit dans ce cas un compte-rendu détaillé transmis au préfet concerné et au service compétent de l'aviation civile.
SAPA.AUT.210 - Surveillance
Les actions de surveillance des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord sont effectuées par échantillonnage par le service compétent de l'aviation civile.
Lorsqu'une action de surveillance est réalisée au cours d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, le service compétent de l'aviation civile établit un compte-rendu et le transmet au préfet concerné.
Chapitre III : Organisation des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord
SAPA.ORG.100 - Généralités
I. - L'organisateur est chargé de préparer le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord et notamment :
1° De proposer un directeur des vols, et un éventuel directeur suppléant ;
2° De définir la plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ;
3° D'élaborer les limites spatiales d'évolution des aéronefs sans équipage à bord ;
4° De proposer des règles de sécurité pour les vols ;
5° De définir la hauteur maximale de vol sollicitée pour les présentations ;
6° De définir les moyens permettant de contrôler et surveiller les fréquences utilisées ;
7° De répartir les tâches à accomplir au cours du déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ;
8° De s'assurer le cas échéant auprès du service compétent de l'aviation civile, de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne sur l'emplacement envisagé, du prestataire du service d'information de vol sur l'emplacement envisagé et de l'exploitant d'aérodrome, que les dispositions associées au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord qui relèvent de leurs attributions respectives (restrictions et conditions d'utilisation de l'aérodrome, espace aérien, fréquence radioélectrique à utiliser, etc.) peuvent être prises ;
9° De proposer les moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;
10° D'établir les consignes d'alerte en cas d'accident ou de s'en tenir informé si elles existent.
II. - Dans le cadre du déroulement d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, l'organisateur est notamment chargé :
1° De mettre en place les moyens prévus au point SAPA.ORG.105 (relatif aux caractéristiques des zones côté piste et côté ville) ainsi que le service d'ordre lui incombant dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;
2° De mettre en place les moyens permettant de contrôler et surveiller les fréquences utilisées ;
3° De mettre en place les moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;
4° De veiller à l'application des consignes d'alerte en cas d'accident.
III. - Une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols lorsqu'une autre personne est nommée pour remplir la fonction de directeur des vols suppléant.
Une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols suppléant.
IV. - Dans le cas d'une participation d'un ou plusieurs aéronefs sans équipage à bord militaires français relevant de l'autorité du ministre de la défense, l'organisateur peut demander qu'un délégué militaire à la manifestation aérienne soit nommé par le ministre de la défense. Dans ce cas, les dispositions associées à la fonction de délégué militaire à la manifestation aérienne prévu à l'annexe II du présent arrêté s'appliquent dans le cadre des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord.
V. - Lorsque des répétitions sont prévues, elles ont lieu en dehors des périodes d'appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen. Elles sont organisées dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord et sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
SAPA.ORG.105 - Caractéristiques des zones côté piste et côté ville
I. - La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville.
La zone côté piste est la zone non librement accessible au public. Elle est séparée de l'emplacement réservé au public par des barrières continues, sauf aux points d'accès à la zone côté piste qui sont contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur (annexe IV).
La zone côté ville est constituée de toute zone autre que la zone côté piste.
L'emplacement réservé au public est situé en zone côté ville et il est placé d'un seul côté du volume de présentation.
II. - La zone côté piste comprend au sol trois aires distinctes :
1° Une aire utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéronefs sans équipage à bord, dégagée de tout obstacle, de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéronefs sans équipage à bord présentés. La limite de cette aire est matérialisée au sol, du côté de la zone côté piste. Cette limite se situe au moins à 30 mètres de la zone réservée au public pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie A et à 50 mètres de la zone réservée au public pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie B ;
2° L'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, clairement matérialisée au sol, en dehors et à au moins 5 mètres de la limite de l'aire utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéronefs définie au 1° du II du présent point ;
3° L'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, définie par une séparation matérielle avec les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de l'aire utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéronefs définie au 1° du II du présent point.
III. - Les extrémités de l'aire utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéronefs définie au 1° du II du présent point sont situées à plus de 125 mètres d'une voie classée, sauf si la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules y sont interdits. Cette distance est vérifiée tout autour de cette aire.
IV. - Dans le cas de vols circulaires d'aéronefs sans équipage à bord captifs, le volume de présentation dédié à cette activité est séparé de la zone publique (zone côté ville) par un grillage d'une hauteur minimale de deux mètres.
V. - Dans la zone côté piste, une bande est maintenue libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéronefs définie au 1° du II du présent point et l'emplacement réservé au public afin d'y permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
SAPA.ORG.110 - Dispositions spécifiques à l'accueil d'aéronef(s) sans équipage à bord de catégorie B
Lorsqu'un ou plusieurs aéronefs sans équipage à bord de catégorie B participent au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, l'organisateur est chargé, en plus des dispositions du point SAPA.ORG.100 de mener les tâches suivantes :
1° Proposer un directeur des vols suppléant ;
2° Organiser et mettre en place un poste de coordination pour faciliter le déroulement de la manifestation aérienne et prévoir les moyens de communications adéquats ;
3° Etablir par lettre d'accord toutes les modalités de coordination, en liaison avec le directeur des vols et son suppléant, avec les entités suivantes lorsque les évolutions du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord nécessitent la création ou la modification temporaire d'une localisation d'activité d'aéromodélisme :
a) Avec le prestataire de service de la navigation aérienne de l'aérodrome lorsque ce prestataire assure un service lors des présentations en vol ou lors des répétitions en vol, ou à défaut avec le gestionnaire de l'aérodrome ou de l'emplacement lorsque l'aérodrome ou l'emplacement est partagée avec d'autres usagers aériens ;
b) Avec le ou les organismes gestionnaires d'une zone mentionnée à l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, dont une partie du volume interfère le cas échéant avec la localisation d'activité créée ou modifiée ;
c) Avec le ou les organismes fournissant le service du contrôle de la circulation aérienne dans des portions d'espace aérien dont une partie du volume interfère le cas échéant avec la localisation d'activité créée ou modifiée.
SAPA.ORG.115 - Demande d'autorisation
I. - La demande complète d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord parvient au préfet concerné (point SAPA.GEN.100) quarante-cinq jours calendaires au plus tard avant la date proposée pour le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord.
La demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est effectuée en renseignant le formulaire CERFA 16178.
II. - Dans les mêmes délais que ceux prévus pour l'envoi de la demande complète d'autorisation au préfet concerné (voir le I du présent point), une copie de la demande d'autorisation est adressée par l'organisateur :
1° Au service compétent de l'aviation civile ;
2° Au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé, et au cas où l'emplacement se situe sur plus d'une commune, à chaque maire concerné ;
3° Au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale territorialement compétent.
Chapitre IV : Déroulement des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord
Section 1 : Direction des vols
SAPA.OPS.100 - Compétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant
I. - Le postulant à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
1° Il a exercé la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant ou de directeur des vols apprenti d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale dans les 36 mois précédant la date du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord auquel il postule ;
2° Il a suivi une formation à la fonction de directeur des vols de spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord dans les 36 mois précédant la date du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord auquel il postule.
II. - Le programme et les conditions d'organisation de la formation à la fonction de directeur des vols de spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord figurent à l'appendice B de la présente annexe.
III. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux directeurs des vols militaires et aux directeurs des vols militaires suppléants lorsqu'ils sont nommés dans les conditions du point SAP.OPS.130. Le ministre de la défense définit leurs conditions d'expériences requises selon ses propres critères.
SAPA.OPS.105 - Compétence du directeur des vols apprenti
Le postulant à la fonction de directeur des vols apprenti satisfait à l'une ou l'autre des exigences suivantes :
1° Dans les 36 mois précédant la date du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord auquel il postule, il a suivi une formation théorique à la fonction de directeur des vols de spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord dont le programme et les conditions figurent au chapitre 1er de l'appendice B de la présente annexe ;
2° Dans les 60 mois précédant la date du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord auquel il postule, il a exercé la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant ou de directeur des vols apprenti d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale.
SAPA.OPS.110 - Cumul de fonctions
Une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols lorsqu'une autre personne est nommée pour remplir la fonction de directeur des vols suppléant.
Une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols suppléant (voir aussi le point SAPA.ORG.100).
SAPA.OPS.115 - Engagement du directeur des vols
Le directeur des vols et son éventuel suppléant :
1° Connaissent les contraintes spécifiques à toutes les présentations en vol ;
2° Vérifient en liaison avec l'organisateur, l'adéquation de la plateforme aux conditions du point
SAPA.ORG.105 ;
3° Signent chacun l'engagement figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord matérialisé par le formulaire CERFA 16178.
Lorsque le directeur des vols supervise un directeur des vols apprenti, il signe avec le directeur des vols apprenti l'engagement de formation figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord matérialisé par le formulaire CERFA 16178.
SAPA.OPS.120 - Autorité du directeur des vols
I. - L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les télépilotes français et étrangers des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord.
A ce titre, il est chargé de veiller au bon déroulement des présentations en vol et :
1° S'assure avant le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord que l'information aéronautique nécessaire a été effectuée ;
2° S'assure que le télépilote se tient dans la zone désignée à cet effet lors des présentations en vol qu'il effectue ;
3° S'assure que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vol, les axes et hauteur maximale des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la présentation ;
4° Fait effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol ;
5° S'assure de l'engagement écrit des participants conformément aux dispositions du point SAPA.OPS.205 ;
6° Contrôle la validité des certificats de formation des télépilotes et, le cas échéant, les documents de vol des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ;
7° Se tient informé des modalités de gestion de l'espace aérien liées aux présentations en vol et a tenu une réunion préparatoire avec l'organisme assurant le service de contrôle de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation aérienne ou avec le prestataire du service d'information de vol, si de tels services sont prévus ;
8° Organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent tous les télépilotes engagés et les agents des organismes cités au 7° du I du présent point, réunion au cours de laquelle sont rappelés les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le directeur des vols s'assure auprès des télépilotes engagés n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien connaissance des consignes de sécurité et des termes de l'arrêté préfectoral ;
9° Peut demander l'évacuation de la zone côté piste aux participants qui ne sont pas en train de présenter un aéronef sans équipage à bord.
II. - Le directeur des vols dirige les activités en vol et coordonne les autres activités, aéronautiques ou non, y compris les activités au sol, si elles interférent avec les activités en vol.
Le directeur des vols veille à ce que le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord. En particulier, il ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord.
À tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol, et notamment s'il rencontre l'un ou l'autre des situations suivantes :
1° Les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
2° La mise en œuvre des mesures de contrôle des fréquences utilisées n'est pas respectée ;
3° Les télépilotes ne respectent pas les consignes ;
4° Les conditions météorologiques sont défavorables.
En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service compétent de l'aviation civile dans un délai de 7 jours.
SAPA.OPS.125 - Positionnement et moyens
Le directeur des vols est constamment présent, soit au sol, soit en vigie si elle existe, pendant le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord.
Le directeur des vols coordonne son action avec l'agent de l'organisme prestataire du service d'information de vol ou l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, si ce prestataire ou organisme assure un service de la navigation aérienne.
Pour assurer sa mission, le directeur des vols peut disposer d'une fréquence radioélectrique spécifique.
Il apprécie et définit les moyens à mettre en place, qualitativement et quantitativement, pour mener à bien sa tâche. En particulier, il s'assure de la disponibilité d'un dispositif indiquant l'orientation et la force du vent sur la plateforme.
SAPA.OPS.130 - Compte-rendu : participation d'aéronef(s) sans équipage à bord de catégorie B
Lorsqu'un ou plusieurs aéronefs sans équipage à bord de catégorie B participent au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, le directeur des vols établit dans un délai de 30 jours un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce document est adressé au service compétent de l'aviation civile, à l'organisateur et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
Section 2 : Participation
SAPA.OPS.200 - Formation théorique et expérience
I. - Tout participant déclare sur l'honneur sur sa fiche de participation prévue au point SAPA.OPS.205 avoir effectué, dans les trois mois précédant le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord auquel il participe, trois exécutions d'évolutions représentatives de la présentation en vol proposée pour ce spectacle avec un modèle d'aéronef sans équipage à bord similaire à celui qui sera utilisé pour ce spectacle.
Les participants ne pouvant attester des conditions du I du présent point à la date limite de transmission de la fiche de participation au directeur des vols transmettent la fiche de participation dans les conditions fixées par ce dernier.
II. - En plus du I du présent point, tout participant en tant que télépilote de présentation en vol d'un aéronef sans équipage à bord de catégorie B déclare sur l'honneur satisfaire dans les 36 mois précédant la date du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
1° Le participant a suivi une formation théorique initiale ;
2° Le participant a exercé la fonction de pilote ou télépilote de présentation en vol lors d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale et il a suivi une formation de maintien de compétences théoriques.
La satisfaction de l'une ou l'autre de ces conditions peut faire l'objet d'un contrôle de l'autorité.
III. - Les programmes de la formation initiale et de la formation de maintien de compétences prévues au II du présent point figurent à l'appendice C de l'annexe II du présent arrêté.
IV. - Est dispensé des exigences énoncées au II du présent point, le participant :
1° Autorisé par le directeur des vols du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, au vu d'une justification par ce participant d'un niveau de compétence reconnu par un autre Etat. Cette autorisation peut être assortie d'une obligation de répétition en vol devant le directeur des vols ou d'une réunion d'information spécifique relatif la réglementation nationale applicable ;
2° Militaire présentant dans le cadre de ses fonctions un aéronef militaire relevant de l'autorité du ministre de la défense ou un aéronef militaire étranger ;
3° Présentant un aéronef dans le cadre d'un ordre de mission règlementaire en tant que participant soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ;
4° Effectuant une présentation en vol dont les évolutions se déroulent dans le cadre d'une autorisation d'exploitation délivrée en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé.
SAPA.OPS.205 - Fiche de participation
Tout participant signe la déclaration figurant sur la fiche de participation à un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord matérialisée par le formulaire CERFA 16180 par laquelle il s'engage en particulier à respecter les consignes de sécurité applicables. La fiche de participation détaille notamment l'expérience, et le cas échéant la formation théorique du télépilote participant.
SAPA.OPS.210 - Conformité à l'autorité du directeur des vols
Les participants d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord se conforment aux directives et aux injonctions du directeur des vols.
SAPA.OPS.215 - Circulation dans la zone côté piste
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à la zone côté piste. Ils peuvent rester dans la zone de stationnement des aéronefs sans équipage à bord.
Au sein de la zone côté piste, le télépilote en cours de présentation en vol se tient à l'emplacement matérialisé.
SAPA.OPS.220 - Adéquation de l'emplacement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
Le participant s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les caractéristiques et performances de son aéronef. S'il juge les limitations pour la sécurité des tiers imposées par l'organisateur non suffisantes pour la mise en œuvre de son aéronef, il propose toute mesure d'atténuation nécessaire supplémentaire qu'il soumet au directeur des vols.
SAPA.OPS.225 - Conditions météorologiques
Le participant vérifie que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation en vol.
Section 3 : Évolutions
SAPA.OPS.300 - Restrictions de survol
Le survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.
Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit.
SAPA.OPS.305 - Distance du public
I. - Les présentations convergentes vers le public (ou face au public) sont interdites.
Les manœuvres de décollage et d'atterrissage des aéronefs sans équipage à bord s'effectuent sur l'aire de décollage et d'atterrissage définie au 1° du II du point SAPA.ORG.105, selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et l'emplacement réservé au public.
Les évolutions s'effectuent dans le volume de présentation en vol qui se situe au-dessus de la zone côté piste et à plus de 150 mètres de toute habitation.
II. - Les aéronefs sans équipage à bord relevant du champ d'application du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé et dont l'exploitation entre dans les catégories ouverte ou spécifique telles que définies par ce même règlement maintiennent une distance horizontale de séparation du public minimale conforme aux dispositions issues de l'application de ce même règlement (UE) 2019/947.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux exploitations menées dans le cadre de clubs et d'associations d'aéromodélisme qui ont reçu une autorisation conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé.
III. - Les aéronefs sans équipage à bord pour lesquels le premier alinéa du II du présent point ne s'applique pas sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les manœuvres de décollage et d'atterrissage s'effectuent à une distance horizontale d'éloignement de l'emplacement réservé au public d'au moins 50 mètres. Cette distance peut être réduite à 30 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie A ;
2° Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A se situe à une distance horizontale d'éloignement de l'emplacement réservé au public d'au moins 50 mètres ;
3° Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie B se situe à une distance horizontale d'éloignement de l'emplacement réservé au public d'au moins 80 mètres. Les évolutions de type voltige avec ces aéronefs s'effectuent dans ce volume à une distance horizontale d'éloignement de l'emplacement réservé au public d'au moins 100 mètres.
IV. - Le directeur des vols peut augmenter les limites du II et du III du présent point si, pour des raisons de sécurité, elles lui semblaient insuffisantes.
SAPA.OPS.310 - Avitaillement et mise en route
Aucun démarrage de moteurs d'aéronef sans équipage à bord n'a lieu dans l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, ni dans la zone côté ville.
L'avitaillement d'aéronef sans équipage à bord s'effectue en zone côté piste à une distance suffisante du public.
De plus, le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se font en zone côté piste, et à au moins 20 mètres :
1° De la zone côté ville et en particulier de l'emplacement réservé au public ;
2° Des autres personnes qui sont en zone côté piste et qui n'ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés.
Chapitre V : Spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur
SAPA.INT.100 - Autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage en intérieur
I. - Les spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle ou, lorsque ce spectacle a lieu à Paris, par arrêté du préfet de police.
En cas de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur hors aérodrome se tenant sur plus d'un département, l'autorisation est donnée conjointement par les préfets des départements territorialement compétents pour le lieu du spectacle aérien.
Lorsque le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur est organisé sur un aérodrome situé sur plus d'un département, la demande est adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile.
II. - La décision d'autorisation d'organiser la manifestation aérienne est prise par arrêté préfectoral après avis du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant de l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
III. - Lorsque des répétitions sont prévues, elles ont lieu en dehors des périodes d'appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen. Elles sont organisées dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur et sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
SAPA.INT.105 - Organisateur
L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation et :
1° Il est responsable de l'application et la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre ;
2° Il est responsable de l'adéquation de la plateforme aux présentations envisagées et aux caractéristiques du point SAPA.INT.110 ;
3° Il est chargé de proposer des règles de sécurité pour les vols et d'assurer la sécurité du public.
L'organisateur, sauf s'il s'agit de l'Etat, fait la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celles de tous les participants.
L'organisateur obtient au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, d'une part, sur l'utilisation de la plateforme, et d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés des contrôles prévus à la section 2 du chapitre II de la présente annexe.
L'organisateur complète et envoie la demande d'autorisation d'organisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur matérialisée par le formulaire CERFA 16182 au plus tard 45 jours avant la date proposée pour le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur au préfet concerné (point SAPA.INT.100). Il transmet une copie de la demande au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
SAPA.INT.110 - Caractéristiques de la plateforme
La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville.
La zone côté piste est la zone non librement accessible au public dans laquelle se déroulent les évolutions des aéronefs sans équipage à bord et dans laquelle se tiennent les télépilotes participants.
La zone côté ville est constituée de toute zone autre que la zone côté piste et inclut le ou les emplacements accessibles au public. Ces emplacements accessibles au public sont complètement séparés de la zone côté piste, empêchant par des moyens adaptés le passage des aéronefs sans équipage à bord en vol de la zone côté piste vers ces emplacements. En particulier, des filets appropriés seront installés pour toute évolution d'un aéronef ayant une énergie maximale à l'impact supérieure à 80 Joules.
SAPA.INT.115 - Direction des vols
L'exécution des présentations en vol et répétitions éventuelles sont placées sous l'autorité de l'organisateur.
L'autorité de l'organisateur s'étend à tous les télépilotes participants.
SAPA.INT.120 - Participation
Néant.
SAPA.INT.125 - Service d'ordre et de secours
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et notamment celles prévues à l'article L. 211-11 et aux articles R. 211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure, l'organisateur propose un service d'ordre et des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur.
Les dispositions de l'annexe IV au présent arrêté ne s'appliquent pas aux spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur objet du présent chapitre.
Chapitre V : Spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation
SAPA.AE.100 - Autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation
I. - Les spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation sont autorisés par la ou les autorités préfectorales compétentes mentionnées au point SAPA.GEN.100.
II. - La décision d'autorisation d'organiser la manifestation aérienne est prise par arrêté préfectoral après avis du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant de l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
III. - Lorsque des répétitions sont prévues, elles ont lieu en dehors des périodes d'appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen. Elles sont organisées dans le cadre de l'autorisation préfectorale d'organisation de la manifestation aérienne et sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
SAPA.AE.105 - Organisateur
I. - L'organisateur est responsable de l'application et de la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre.
De plus, les dispositions du point SAPA.GEN.105 de la présente annexe s'appliquent à l'organisateur.
II. - L'organisateur est responsable de l'adéquation de la plateforme aux présentations envisagées et aux caractéristiques du point SAPA.AE.110 et il établit, en coordination avec le ou les participants, les conditions de déroulement des présentations en vol et notamment les dispositions de nature à assurer la sécurité du public qu'il accueille et la sécurité des vols.
III. - L'organisateur met en place les moyens lui incombant tels que prévus à l'annexe IV du présent arrêté.
IV. - L'organisateur complète et envoie la demande d'autorisation d'organisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation matérialisée par le formulaire CERFA 16283 au plus tard 45 jours avant la date proposée pour le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur au préfet concerné (point SAPA.AE.100). Il transmet une copie de la demande au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
SAPA.AE.110 - Caractéristiques de la plateforme
La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville.
La zone côté piste est la zone non librement accessible au public dans laquelle se déroulent les évolutions des aéronefs sans équipage à bord.
La zone côté ville est constituée de toute zone autre que la zone côté piste et inclut le ou les emplacements accessibles au public. Ces emplacements sont séparés de la zone côté piste par des moyens adaptés pour assurer la sécurité des vols et la sécurité du public et contrôlés par un service d'ordre assuré par l'organisateur lorsqu'il existe des points d'accès depuis ces emplacements à la zone côté piste.
SAPA.AE.115 - Participation
I. - L'inscription au programme des présentations en vol d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord soumis à la présente sous-partie SAPA.AE n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Le participant respecte en particulier les dispositions du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé en ce qui concerne les distances entre les aéronefs sans équipage à bord et les tiers.
II. - Nonobstant la décision d'autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne prise par arrêté préfectoral (point SAPA.AE.100), l'exécution des évolutions durant la manifestation aérienne requiert pour le participant de détenir une autorisation d'exploitation délivrée en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé.
III. - Le participant assiste l'organisateur dans la définition des conditions de déroulement des présentations en vol, notamment au regard des conditions de son autorisation d'exploitation précitée, et s'assure de l'adéquation de la plateforme retenue par l'organisateur avec les caractéristiques et performances de son aéronef.
SAPA.AE.120 - Déroulement
I. - L'exécution des présentations en vol et répétitions éventuelles sont placées sous l'autorité de l'organisateur.
II. - L'autorité de l'organisateur s'étend à tous les télépilotes participants.
III. - Durant toute évolution, le télépilote participant respecte les conditions de son autorisation d'exploitation délivrée en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé.
IV. - Tout télépilote participant se tient dans la zone côté piste.
V. - L'organisateur est constamment présent au sol pendant les évolutions de l'aéronef participant et il est responsable de la décision du déclenchement des moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans la zone côté piste. Toutefois, d'autres dispositions peuvent être établies dans le cadre des conditions de déroulement préalablement établies entre l'organisateur et les participants.
VI. - L'organisateur ne peut pas ajouter de participants qui n'ont pas été préalablement acceptés dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public.
APPENDICE A
ORDRE D'INTERRUPTION D'UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D'AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
L'ordre d'interruption d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est à établir en deux exemplaires :
I. - Je soussigné [ ]
agissant ce jour en qualité de [ ]
et présent sur le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord se tenant à [lieu du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord]
organisé par [ ]
ayant pour directeur des vols en fonction [ ]
autorisé par le(s) préfet(s) [ ]
ayant délivré l'arrêté n° [ ] le [ ]
ordonne :
- l'interruption totale* ;
- l'interruption partielle*,
du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord pour les motifs suivants (merci de préciser) : [ ].
A [ ], le [ ].
Signature
* Merci de rayer la mention inutile.
II. - Je soussigné, directeur des vols en fonction du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, reconnaît avoir reçu l'ordre d'interruption concernant :
- l'intégralité de la manifestation* ;
- le programme d'évolution* proposé par [ ] télépilote de l'aéronef [ ],
et en connaître les raisons.
A [ ], le [ ].
Signature
* Merci de rayer la mention inutile.
APPENDICE B
FORMATION DES DIRECTEURS DES VOLS DES SPECTACLES AÉRIENS PUBLICS D'AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Chapitre 1er : Formation théorique
La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation théorique à la fonction de directeur des vols de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord. Toutefois, elle peut également être organisée sous forme d'un apprentissage électronique sous réserve que la formation pratique prévue au chapitre 2 du présent appendice inclue un débriefing de la formation théorique.
Module 1 - Contexte réglementaire
I. - Introduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne.
II. - Contenu du programme de la formation :
1° Architecture globale et contexte d'organisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ;
2° Présentation du rôle et responsabilités du directeur des vols dans l'organisation ;
3° Présentation des contraintes liées à aux présentations en vol : volume de présentation, information aéronautique, qualification des télépilotes et autorisation d'exploitation.
Module 2 - Facteur humain
I. - Introduction : une manifestation réunit des moyens divers mis en œuvre par des êtres humains dont la qualité des rapports fera la performance et la réussite de la manifestation.
II. - Contenu du programme de la formation :
1° Gestion de sécurité :
a) Intégration au processus de préparation de l'organisateur ;
b) Rôle du directeur des vols suppléant ;
c) Cumul de fonctions ;
d) Réunion d'information des télépilotes :
i) Autorité du directeur des vols ;
ii) Réunion d'information efficace ;
e) Poste de coordination :
i) Périmètre de chaque entité ;
ii) Responsabilité décisionnelle ;
f) Autorités :
i) Périmètre de l'autorité ;
ii) Prise de décision ;
2° Gestion de crise :
a) Prise de décision (interruption, reprise, annulation) ;
b) Autorités : anticipation ;
c) Commentateur : scénarios envisagés ;
d) Organisateur : gestion communication (conférence de presse).
Module 3 - Préparation et direction d'une manifestation
I. - Introduction : rien ne doit être laissé au hasard, la sécurité en dépend. Une liste de vérification évite les oublis.
II. - Contenu du programme de la formation :
1° Préparation :
a) Intégration dans l'organisation ;
b) Contenu de la réunion d'information des télépilote ;
c) Livret d'information préalable du participant ;
2° Exécution : fiche de participation, positionnement et moyens ;
3° Services administratifs :
a) Obligations règlementaires ;
b) Délais ;
c) Relation avec l'autorité ;
4° Espace aérien :
a) Modalité de gestion de l'espace aérien ;
b) Information aéronautique ;
5° Sécurité, secours :
a) Moyens ;
b) Déclenchement de l'alerte (rôle du directeur des vols) ;
c) Mise en œuvre ;
6° Contrôle et surveillance :
a) Compte-rendu ;
b) Actions des autorités.
Module 4 - Contrôle des connaissances
L'évaluation des connaissances des fondamentaux sera réalisé au travers d'un questionnaire simple.
Chapitre 2 : Formation pratique Module unique - Observation d'un spectacle public
Participation en tant qu'observateur à un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sous la supervision d'un formateur compétent avec notamment les objectifs suivants :
1° Assister à la réunion d'information des télépilotes et à des présentations en vols ;
2° Identifier les dispositions mise en œuvre par l'organisateur et le directeur des vols pour assurer la sécurité des vols et du public ;
3° Favoriser le partage de retour d'expérience entre le formateur et les observateurs ;
4° Permettre un débriefing de la formation théorique pour tout participant ayant suivi la formation théorique prévue au chapitre 1er du présent appendice par apprentissage électronique.
Ce formateur n'est ni l'organisateur, ni le directeur des vols ou directeur des vols suppléant du spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord observé, mais obtient pour l'organisation du présent module de formation l'accord préalable de l'organisateur et du directeur des vols de ce spectacle aérien public observé.
La formation donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation pratique à la fonction de directeur des vols de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord.