Article 1064 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1064 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont exempts de tous droits d’enregistrement et de timbre autre que le droit de timbre des quittances, les actes, pièces et écrits de toute nature concernant la caisse centrale de la France d’outre-mer, ses agences et succursales.