Article 1061 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

La transcription prévue par l’article 9 de la loi du 12 juillet 1909 de l’acte de constitution d’un bien de famille insaisissable ne donne lieu à la perception d’aucune taxe au profit du Trésor.