Tous les actes de procédure auxquels donne lieu l’application du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, ainsi que les décisions, compromis, procès-verbaux de conciliation, rapports d’experts, extraits, copies, grosses ou expéditions qui en seront délivrés, les significations qui en seront faites sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.