Article 1050 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Les transferts d’actif prévus par l’ordonnance du 18 octobre 1945, relative à la liquidation de l’institut national d’action sanitaire des assurances sociales et au transfert de ses attributions ne sont pas passibles des droits de mutation.