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Article 1044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les actes à passer pour la constitution des associations ouvrières, encouragées en exécution du décret du 5 juillet 1848, ainsi que ceux constatant les prêts faits par l’Etat à ces associations, sont enregistrés gratis.