Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance du caractère massif et exceptionnel des mortalités ostréicoles sur l'étang de Thau en 2023 dans le cadre du dispositif d'aide temporaire et dégressif soutenu par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance du caractère massif et exceptionnel des mortalités ostréicoles sur l'étang de Thau en 2023 dans le cadre du dispositif d'aide temporaire et dégressif soutenu par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture)
Pour la mise en œuvre du dit dispositif, toute entreprise exploitant une concession pour la production d'huîtres dans l'une de ces zones remplit la condition d'éligibilité relative au caractère massif et exceptionnel de la mortalité.