A N N E X E I
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE
EN QUALITÉ D'ORGANISME DE SÛRETÉ MARITIME
Le dossier de demande est rédigé en langue française.
1. Le dossier de demande est déposé à l'adresse suivante :
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, commission de reconnaissance des organismes de sûreté maritime, à l'attention de M. le président de la commission, 22, rue Monge, 75005 Paris.
2. Le dossier doit comporter les informations et pièces suivantes :
2.1. Renseignements généraux
2.1.1. Adresse et coordonnées (téléphone, télécopie, courriel) de l'organisme ;
2.1.2. Nom, prénom et qualité de la personne qui présente la demande ;
2.1.3. Raison sociale de l'organisme :
Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou copie des statuts ;
Pour les personnes morales établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, le certificat d'inscription au registre professionnel prévu par la législation de cet Etat ;
2.1.4. Composition du capital de l'organisme ;
2.1.5. Description générale des principales activités de l'organisme et présentation des différents sites concernés ;
2.1.6. Effectif et identification du personnel procédant aux tâches de sûreté (nom, prénom, nationalité, qualité).
2.2. Domaines de compétence
Le dossier précise les domaines dans lesquels l'organisme souhaite exercer sa compétence, parmi les domaines suivants :
1. Pour les installations portuaires :
- terminaux à passagers (transbordeurs et navires de croisière) ;
- terminaux à conteneurs ;
- terminaux pour les produits pétroliers, chimiques et gazeux ;
- autres terminaux.
2. Pour les navires :
- navires à passagers ;
- porte-conteneurs ;
- pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz ;
- autres navires.
2.3. Fourniture de tous éléments
permettant à l'organisme demandeur de démontrer
Qu'il a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté ;
Qu'il a une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, et notamment de la construction des navires, s'il fournit des services pour les navires et de la conception et de la construction des ports, s'il fournit des services pour les installations portuaires ;
Qu'il est capable d'évaluer les risques pour la sûreté qui pourraient se poser lors des opérations du navire et de l'installation portuaire, y compris l'interface navire/port, et de déterminer comment réduire au minimum ces risques ;
Qu'il peut maintenir et améliorer le niveau de connaissances spécialisées de son personnel ;
Qu'il peut veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance ;
Qu'il peut maintenir des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l'accès non autorisé à une telle information ;
Qu'il connaît les prescriptions du chapitre XI-2 de la convention SOLAS et de la partie A du code ISPS ainsi que les règles de sûreté de la législation nationale et internationale pertinentes ;
Qu'il connaît les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes ;
Qu'il a des connaissances en matière de détection et d'identification des armes et substances et engins dangereux ;
Qu'il a des connaissances en matière d'identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ;
Qu'il connaît les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d'utilisation.
2.4. Engagement de l'organisme
Le dossier doit en outre comporter une lettre d'engagement conforme à celle figurant à l'annexe II du présent arrêté, dûment remplie et signée par le responsable de l'organisme demandeur.
3. Toute information, pièce ou demande résultant de l'application du présent arrêté doit être envoyée à l'adresse mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus.
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ENGAGEMENTS DE L'ORGANISME DEMANDEUR
Raison sociale et adresse de l'organisme demandeur :
Nom, prénom, qualité de la personne qui présente la demande :
Je soussigné(e) :
- déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de (nom de l'organisme) que je représente, en ce qui concerne la mise en oeuvre de dispositions renforçant la sûreté à bord des navires et dans les zones portuaires ;
- m'engage, en conséquence, au nom de (nom de l'organisme) :
- à fournir toutes les informations et pièces requises en application des articles 7 à 9 de l'arrêté du ;
- à autoriser les membres de la commission de reconnaissance des organismes de sûreté maritime et les personnes désignées à cet effet par le ministre chargé de la mer à accéder aux locaux de (nom de l'organisme) et à y procéder aux contrôles portant sur ses activités de sûreté ;
- à garantir la confidentialité des faits, informations et documents dont (nom de l'organisme) aurait à connaître dans l'exercice de ses missions ou à l'occasion de sa participation à des actions de sûreté ;
- à ne pas divulguer lesdits faits, informations et documents même après cessation de mes fonctions et à m'assurer que les agents du personnel de (nom de l'organisme) chargés de tâches de sûreté souscrivent au même engagement.
A , le
Signature de l'intéressé(e)