Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/2001 au 31/01/2024 (Arrêté du 26 juin 2001 relatif à l'informatisation du registre Opération tranquillité vacances)

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de sécurité publique.