Article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2016 (Code du tourisme)

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.