Article L671-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2016 (Code rural et de la pêche maritime)

I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation.

II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation.

III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation.