Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.