Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019
Art. 4 quinquies, Art. 4 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 ter