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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/01/2024 (Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance	Date de fin de la période de reconnaissance	Motivations de la décision
Alpes-de-Haute-Provence	Entrevennes	Inondations et coulées de boue	11/06/2023	11/06/2023	Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Alpes-de-Haute-Provence	Entrevennes	Inondations et coulées de boue	14/06/2023	14/06/2023	Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Charente-Maritime	Mornac-sur-Seudre	Inondations par choc mécanique des vagues	27/10/2023	31/10/2023	L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène d'inondations et de coulées de boue.
Finistère	Plourin	Vents cycloniques	01/11/2023	02/11/2023	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Loire-Atlantique	Frossay	Inondations et coulées de boue	29/10/2023	30/10/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire-Atlantique	Frossay	Inondations et coulées de boue	04/11/2023	05/11/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire-Atlantique	Pornic	Inondations et coulées de boue	28/10/2023	29/10/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Nord	Raillencourt-Sainte-Olle	Vents cycloniques	02/11/2023	02/11/2023	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Nord	Roubaix	Vents cycloniques	01/11/2023	14/11/2023	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Saône	Pont-du-Bois	Inondations et coulées de boue	13/11/2023	14/11/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Sarthe	Saint-Cosme-en-Vairais	Inondations et coulées de boue	19/10/2023	25/10/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.