Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.