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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019
\n Art. 3\n
\n

\n
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Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 29 janvier 2024 (NOR : JUST2335360A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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I.-Le service des ressources humaines est chargé, pour le compte du responsable ministériel des ressources humaines, d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et de coordonner, pour leur mise en œuvre, l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent. Il représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives aux ressources humaines.
\n
\nIl est le seul interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour le ministère de la justice. Il coordonne l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres au ministère, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats. Il définit la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Il exerce au profit de l'ensemble des services du ministère des fonctions de conseil et d'expertise en matière de gestion des ressources humaines. Il promeut la déconcentration de la gestion des ressources humaines, les politiques en matière d'égalité professionnelle et de diversité et en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Il est en charge de la politique en matière de déontologie des fonctionnaires et des contractuels.
\n
\nIl coordonne le dialogue social au sein du ministère, est responsable des relations avec les organisations syndicales représentées au sein des instances ministérielles et d'administration centrale et de la mise en œuvre des droits et des moyens syndicaux. Avec l'appui des directions et services du ministère, il organise les élections professionnelles.
\n
\nIl élabore les orientations de la politique d'encadrement supérieur du ministère en liaison avec la délégation à l'encadrement supérieur.
\n
\nIl coordonne les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du ministère et élabore les orientations générales en matière de recrutement, de formation, de suivi des carrières et d'accompagnement personnalisé. Il les met en œuvre pour les fonctionnaires des corps communs en liaison avec les directions.
\n
\nIl définit la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques professionnels, d'amélioration des conditions de travail et de qualité de vie au travail, et en promeut la mise en œuvre par les directions, services et établissements publics du ministère. Il conduit la politique d'action sociale et de protection sociale complémentaire.
\n
\nIl anime le réseau des responsables des ressources humaines du ministère et des établissements publics dont le ministère assure la tutelle.
\n
\nIl définit les modalités de l'évaluation de la performance de la fonction ressources humaines au sein du ministère et est garant de la qualité de la mise en œuvre de la politique de ressources humaines. Il pilote le développement des outils nécessaires.
\n
\nIl favorise l'innovation et promeut la modernisation des pratiques professionnelles et le partage des bonnes pratiques.
\n
\nIl est chargé de la direction et de la modernisation, qui peuvent faire l'objet d'un pilotage dédié, du système d'information des ressources humaines ministériel et des systèmes d'information afférents aux ressources humaines. A ce titre, il pilote la modernisation et la simplification des processus de la gestion des ressources humaines en améliorant l'expérience utilisateur. Il réalise et sécurise les opérations mensuelles de pré-liquidation de la paie du ministère. Il met en conformité le système d'information des ressources humaines ministériel aux évolutions statutaires, indemnitaires et indiciaires. Il propose une offre de services dématérialisée et des outils d'accompagnement des parcours professionnels pour l'ensemble des utilisateurs. Il accompagne les utilisateurs dans le déploiement de nouvelles fonctionnalités du système d'information des ressources humaines ministériel. Il est chargé de garantir la qualité des données saisies dans le système d'information des ressources humaines ministériel. Il met à disposition des indicateurs et des rapports opérationnels à destination du secrétariat général et des directions. Il assure le support et l'assistance technique aux utilisateurs du système d'information des ressources humaines ministériel. Il maintient en condition opérationnelle le système d'information des ressources humaines ministériel.

Le service des ressources humaines définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général. Il a autorité fonctionnelle sur leurs départements chargés des ressources humaines dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité.

II.-Le service des ressources humaines comprend :

-la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail ;
\n
\n-la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles ;
\n
\n-la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ;

1° La sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail coordonne le dialogue social au sein du ministère et promeut le développement de la négociation avec les organisations syndicales.
\n
\nElle garantit le bon fonctionnement des instances de dialogue social ministérielles et d'administration centrale ainsi que des conseils régionaux de l'action sociale.
\n
\nElle coordonne les négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité social d'administration ministériel et participe en tant que de besoin en appui aux négociations sur les autres niveaux de représentativité.
\n
\nElle assure le suivi de la mise en œuvre des accords conclus avec les organisations syndicales.
\n
\nElle est responsable de la mise en œuvre et veille au respect des droits et des moyens syndicaux. Elle organise, avec l'appui des directions et services du ministère, les élections professionnelles.
\n
\nElle promeut toutes actions de développement de la culture du dialogue social au sein du ministère. Elle pilote les politiques garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévenant toute forme de discrimination et promouvant la diversité en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.
\n
\nElle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
\n
\nElle élabore la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité, de prévention des risques professionnels et de qualité de vie au travail et en coordonne la mise en œuvre par les directions, les juridictions et les services déconcentrés du ministère.
\n
\nElle anime les réseaux de la médecine de prévention, des psychologues du travail ainsi que des assistants de service social des personnels du ministère de la justice.
\n
\nElle propose et met en œuvre la politique d'action sociale ministérielle.
\n
\nElle conduit la politique de protection sociale complémentaire.
\n
\nElle assure le lien avec les organismes associatifs, à vocation sociale ou mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère. Elle assure le pilotage des opérateurs sociaux du ministère.
\n
\n2° La sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles est responsable de la définition des orientations stratégiques en matière de ressources humaines et en organise la déclinaison au niveau ministériel et territorial.
\n
\nElle intervient en appui du chef de service sur l'organisation et le pilotage des dossiers transversaux et le suivi des projets du service des ressources humaines.
\n
\nEn lien avec les autres sous-directions, elle prépare l'élaboration avec les directions la stratégie pluriannuelle du ministère de la justice en matière de ressources humaines prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. Elle organise avec chaque direction un dialogue de gestion annuel sur les priorités directionnelles et ministérielles de ressources humaines. Elle présente la stratégie ministérielle au comité de pilotage des directeurs de ressources humaines de l'Etat prévu à l'article 9 du décret du 22 décembre 2016 susmentionné et promeut au niveau interministériel et auprès des autres ministères la politique ministérielle. Elle anime la fonction de prospective en matière de politiques de ressources humaines du ministère et organise les travaux du conseil d'orientation des politiques RH réunissant les directions du ministère et des personnalités qualifiées en matière de ressources humaines.
\n
\nElle définit avec les directions une politique ministérielle d'animation métier de la communauté des professionnels des ressources humaines. Elle élabore avec ces dernières un plan de valorisation des métiers des ressources humaines et de développement des compétences des personnels de la filière.
\n
\nEn lien avec les autres sous-directions, elle appuie le chef de service en matière de pilotage fonctionnel des directions des ressources humaines et de l'action sociale au sein des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle coordonne l'animation des différents réseaux de professionnels composant ces directions, en lien avec les autres sous-directions.
\n
\nElle coordonne, en lien avec le délégué du secrétariat général pour les outre-mer et les directions, les politiques de ressources humaines relatives aux personnels affectés dans les collectivités d'outre-mer.
\n
\nElle anime les travaux ministériels en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines et fournit une expertise aux directions en la matière.
\n
\nElle est en charge des politiques d'attractivité et de fidélisation des personnels du ministère, en lien et en appui des directions à réseaux. Elle organise les recrutements des fonctionnaires des corps communs. Elle anime les travaux inter-directionnels de modernisation des processus de recrutement.
\n
\nElle élabore, en liaison avec les directions et les écoles du ministère, la politique ministérielle de formation initiale des personnels des corps communs et de formation continue des agents du ministère, à l'exception des formations spécifiques aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice.
\n
\nElle pilote la politique d'accompagnement personnalisé des personnels et la met en œuvre pour les corps communs et les agents contractuels.
\n
\nElle met en œuvre la politique d'encadrement en lien avec la délégation à l'encadrement supérieur et participe à la gestion des personnels d'encadrement supérieur en lien avec la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale. Elle anime les travaux avec les directions en matière de développement des pratiques managériales des encadrants. Elle organise la revue des cadres du ministère destinée à accompagner les parcours de carrière des encadrants.
\n
\n3° La sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale est responsable de la mise en œuvre, au ministère, des règles interministérielles en matière statutaire, indiciaire et indemnitaire.
\n
\nElle définit les règles applicables aux fonctionnaires des corps communs du ministère et coordonne l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres au ministère, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats.
\n
\nElle définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Elle définit les règles de recrutement, de rémunération et de gestion des agents contractuels.
\n
\nElle définit les principes de mise en œuvre des règles relatives à l'organisation et au temps de travail, ainsi que celles relatives aux retraites.
\n
\nElle pilote la politique de mobilité et d'avancement des fonctionnaires et la met en œuvre pour les corps communs. Elle pilote la politique de mobilité pour les contractuels à durée indéterminée affectés sur des postes offerts à la mobilité des fonctionnaires et la met en œuvre.
\n
\nElle fixe la politique d'évaluation des agents titulaires et contractuels.
\n
\nElle organise les commissions administratives paritaires placées sous l'autorité du secrétaire général et la commission consultative paritaire des agents contractuels.
\n
\nElle assure le suivi des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires des corps communs et des contractuels relevant de la compétence de la commission consultative paritaire.
\n
\nElle assure la gestion administrative des fonctionnaires des corps communs et des agents contractuels affectés au sein de l'administration centrale, ainsi que celle des emplois de direction de l'administration centrale, en lien avec la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles.
\n
\nElle assure la gestion de la paie de l'ensemble des agents affectés en administration centrale.
\n
\nElle assure la gestion des ressources humaines de proximité des agents du secrétariat général et anime le réseau des correspondants des directions d'administration centrale chargée de la gestion des ressources humaines de proximité.
\n
\nElle définit la procédure de recrutement de proximité des agents contractuels ainsi que d'affectation des fonctionnaires titulaires au sein des administrations centrales et appuie les services en matière de recrutement.
\n
\nElle apporte tous conseils et expertises en matière de gestion des ressources humaines aux services et aux agents du secrétariat général ou relevant du programme 310 “ conduite et pilotage de la politique de la justice ”.
\n
\nElle assure le traitement, pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale, des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et de retraite pour invalidité.

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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)