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Article L8254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L8254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.