Article 77 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L342-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L342-7-1

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023

Art. 44