Article 75 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L425-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L542-1, Art. L733-7 , Art. L733-8 , Art. L733-10 , Art. L733-11 , Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-10 , Art. L742-1 , Art. L742-3, Art. L751-9, Art. L743-4 , Art. L743-19 , Art. L743-22