Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 3, Art. 9-4, Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L773-11