Article 72 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))
Article 72 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L900-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L752-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L555-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L753-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. L911-1, Sct. Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE, Sct. Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement, Art. L921-1, Art. L921-2, Art. L921-3, Art. L921-4, Sct. Chapitre II : Règles de procédure, Art. L922-1, Art. L922-2, Art. L922-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L251-7, Art. L253-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L352-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE, Art. L271-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L572-4, Art. L610-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L572-5, Art. L572-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L613-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L352-5, Art. L352-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire, Art. L614-5, Sct. Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire, Art. L614-6, Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger, Art. L614-7, Art. L614-8, Art. L614-9, Art. L614-10, Art. L614-11, Art. L614-12, Art. L614-13, Sct. Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger, Art. L614-14, Art. L614-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.