Article 46 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L411-5

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L413-2, Art. L413-7, Art. L424-6, Art. L424-15, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-12, Art. L432-13, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-4

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L433-3-1