Article 35 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
Art. 86
- Code de procédure pénale
Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.